Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 13 août 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site unyqa.fr (le « Site ») entre :
ASMH, nom commercial de l'entreprise individuelle exploitant la marque Unyqa (ci-après « ASMH », « Unyqa », « nous ») :
Mahtallah Hilan, entrepreneur individuel (EI)
Siège social : 11 rue Barodet, 69004 Lyon, France
SIREN : 977 565 944 — SIRET : 977 565 944 00013
Immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE)
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
E-mail : contact@unyqa.fr
et toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles (ci-après le « Client », « vous »).
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que vous acceptez expressément en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de votre commande.
Article 2 — Produits
Unyqa propose des créations visuelles personnalisées générées à partir d'une photographie fournie par le Client et transformées au moyen d'un système d'intelligence artificielle, puis imprimées sur différents supports (affiches, cadres, carnets, magnets, cartes) ou fournies sous forme numérique.
Sont également proposés des crédits permettant de générer des images sur le Site, ainsi que des téléchargements haute définition.
2.1 Nature créative du résultat
Vous êtes expressément informé que le rendu est produit par un système d'intelligence artificielle générative. Il s'agit d'une interprétation artistique et non d'une reproduction fidèle de la photographie d'origine. Chaque génération est unique et un même fichier soumis deux fois ne produira pas un résultat identique.
Unyqa ne garantit donc aucun degré précis de ressemblance, ni la reproduction exacte de détails particuliers (traits, accessoires, arrière-plan, texte incrusté). Cette caractéristique est inhérente au produit et ne constitue pas un défaut de conformité.
La qualité du rendu dépend directement de la qualité de la photographie transmise. Une image floue, sombre, de faible résolution ou dont le visage est partiellement masqué produira un résultat dégradé, sans que la responsabilité d'Unyqa puisse être engagée.
2.2 Écarts d'affichage
Les visuels présentés sur le Site sont indicatifs. De légères variations de couleur, de contraste ou de cadrage peuvent apparaître entre l'aperçu à l'écran et le produit imprimé, en raison des différences de calibrage des écrans et des contraintes propres à l'impression. Ces variations mineures ne constituent pas un défaut de conformité.
Article 3 — Commande et validation de l'aperçu
La commande se déroule selon les étapes suivantes :
- sélection de votre photographie, puis acceptation du traitement de votre image et de son transfert vers les États-Unis — sans cette acceptation, aucun envoi n'a lieu ;
- téléversement de la photographie et choix du style ;
- génération de la création par le système ;
- affichage et validation de l'aperçu par le Client ;
- choix du support, du format et de la finition ;
- vérification du panier, puis acceptation des présentes CGV et de la renonciation au droit de rétractation ;
- saisie de l'adresse de livraison ;
- paiement, valant conclusion définitive du contrat ;
- envoi d'un e-mail de confirmation récapitulant la commande.
Article essentiel — La validation de l'aperçu vous engage. Le fichier que vous validez à l'étape 3 est celui qui est transmis à l'impression. En le validant, vous reconnaissez qu'il correspond à ce que vous avez commandé et vous en approuvez le rendu, le cadrage et les éventuels textes. Vous pouvez générer autant de propositions que vos crédits le permettent avant de valider.
Unyqa se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un motif légitime, notamment un contenu contraire à l'article 5, un litige de paiement antérieur ou une suspicion de fraude.
Article 4 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison précisés avant la validation finale du panier.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, portefeuille électronique ou tout autre moyen proposé lors du règlement. Les paiements sont traités par des prestataires certifiés PCI-DSS : Unyqa n'a jamais accès à vos données de carte bancaire.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif. Unyqa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 5 — Contenus transmis par le Client
Cet article est essentiel. En téléversant une photographie, vous garantissez :
- détenir tous les droits nécessaires sur cette image, ou disposer de l'autorisation de son auteur ;
- avoir obtenu l'accord exprès de toute personne identifiable figurant sur la photographie, au titre de son droit à l'image ; s'il s'agit d'un mineur, disposer de l'accord de ses représentants légaux ;
- que l'image ne porte atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale.
Sont formellement interdits les contenus à caractère pornographique, pédopornographique, violent, haineux, discriminatoire, diffamatoire, faisant l'apologie de crimes, ainsi que toute image de personnalité publique utilisée sans autorisation ou toute œuvre protégée par le droit d'auteur d'un tiers.
Vous êtes seul responsable des contenus que vous transmettez. Vous garantissez Unyqa contre toute réclamation, action ou condamnation qui résulterait d'un contenu que vous avez fourni, y compris les frais de défense engagés.
5.1 Licence limitée accordée à Unyqa
Vous conservez l'intégralité des droits sur votre photographie. Vous concédez uniquement à Unyqa une licence non exclusive, gratuite et strictement limitée à l'exécution de votre commande : traitement technique, génération de la création, impression et expédition, ainsi que le service après-vente.
Traitement par un prestataire américain. La génération de votre création est réalisée par OpenAI, L.L.C., société établie aux États-Unis. Votre photographie est donc transférée hors de l'Union européenne, sous le régime des clauses contractuelles types de la Commission européenne. Vous en êtes informé et l'acceptez avant tout envoi de votre image, par une fenêtre de consentement dédiée. Le détail figure dans notre Politique de confidentialité.
Cette licence prend fin avec la suppression de vos fichiers, dans les conditions prévues par notre Politique de confidentialité.
Unyqa n'utilise pas vos photographies à des fins publicitaires, commerciales ou d'entraînement d'un modèle d'intelligence artificielle, sauf accord distinct, exprès et révocable de votre part.
5.2 Droits sur la création générée
Vous disposez d'un droit d'usage personnel et privé sur la création générée. Toute exploitation commerciale (revente, édition, diffusion à titre onéreux) requiert notre accord écrit préalable.
Article 6 — Livraison
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée lors de la commande. Les délais, zones desservies et frais figurent sur notre page Livraison.
Les délais annoncés courent à compter de la validation du paiement et se composent d'un délai de fabrication puis d'un délai d'acheminement. Ils sont donnés à titre indicatif et n'incluent ni les week-ends, ni les jours fériés.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication contraire, nous livrons au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, vous pouvez nous enjoindre de livrer dans un délai raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral sous 14 jours.
Le transfert des risques s'opère à la remise physique du colis. À la réception, nous vous invitons à vérifier l'état du colis et à signaler toute avarie selon la procédure décrite dans notre Politique de retour et de remboursement.
Article 7 — Droit de rétractation
Les créations Unyqa étant confectionnées selon vos spécifications et nettement personnalisées, elles sont exclues du droit de rétractation en application de l'article L221-28, 3° du Code de la consommation.
En validant votre commande, vous reconnaissez avoir été informé de cette exclusion et y consentir expressément.
De même, pour les contenus numériques fournis immédiatement (crédits, téléchargements haute définition), vous demandez leur exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation conformément à l'article L221-28, 13°.
Les modalités complètes figurent dans notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
Article 8 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, Unyqa reste tenue :
- de la garantie légale de conformité, articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation — durée de 2 ans à compter de la délivrance, le défaut étant présumé exister au jour de la délivrance pendant 24 mois, sans que vous ayez à en rapporter la preuve ;
- de la garantie des vices cachés, articles 1641 à 1649 du Code civil — 2 ans à compter de la découverte du vice.
La mise en œuvre s'effectue à l'adresse contact@unyqa.fr. Toute réparation ou remplacement au titre de la garantie légale est effectué sans frais pour vous.
Article 9 — Responsabilité
Unyqa est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande, conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation. Elle peut s'en exonérer en rapportant la preuve que l'inexécution est imputable au Client, à un tiers étranger au contrat ou à un cas de force majeure.
Unyqa ne saurait être tenue responsable :
- d'un rendu jugé insatisfaisant alors qu'il est conforme à l'aperçu validé par le Client ;
- d'une qualité dégradée résultant d'une photographie source insuffisante ;
- d'une erreur de saisie du Client (adresse, texte personnalisé) ;
- d'une interruption temporaire du Site pour maintenance ou cas de force majeure.
Article 10 — Compte client et crédits
La création d'un compte permet de conserver vos créations et de gérer vos crédits. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.
Les crédits sont attachés à votre compte, non cessibles et non convertibles en argent. Un crédit consommé pour générer une image est définitivement utilisé, y compris si le résultat ne vous convient pas — la prestation technique ayant été réalisée.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement de vos données, en particulier de vos photographies, est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 12 — Médiation et litiges
Toute réclamation doit d'abord nous être adressée à contact@unyqa.fr.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
La procédure d'adhésion d'ASMH auprès d'un médiateur agréé est en cours de finalisation. Ses coordonnées seront publiées sur nos mentions légales dès leur obtention. Dans l'intervalle, nous nous engageons à traiter chaque réclamation sous 14 jours et à rechercher une solution amiable.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du dommage.
Article 13 — Dispositions diverses
Si une clause des présentes était déclarée nulle, les autres clauses resteraient pleinement applicables. Le fait pour Unyqa de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.
Les CGV, la Politique de confidentialité et la Politique de retour constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
Informations légales
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