Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 14 août 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les règles d'accès et d'usage du site unyqa.fr (le « Site ») et de ses fonctionnalités : création de visuels personnalisés par intelligence artificielle, compte client, crédits, galerie de créations et assistant de discussion.

Le Site est édité par ASMH, nom commercial de l'entreprise individuelle exploitant la marque Unyqa, dont les coordonnées figurent dans nos mentions légales.

Les CGU s'appliquent à tout visiteur, qu'il achète ou non. Les conditions relatives à l'achat, au paiement, à la livraison et aux garanties relèvent des conditions générales de vente, qui prévalent en cas de contradiction sur les questions de vente.

L'utilisation du Site vaut acceptation des présentes CGU. Si vous ne les acceptez pas, vous devez cesser d'utiliser le Site.

Article 2 — Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement, hors coûts de connexion à votre charge. L'accès à certaines fonctionnalités (galerie personnelle, crédits, téléchargements) requiert la création d'un compte.

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité continue, sans y être tenus par une obligation de résultat. L'accès peut être suspendu, notamment pour maintenance, mise à jour, incident technique ou cas de force majeure, sans indemnité.

Article 3 — Conditions d'utilisation

3.1 Âge minimum

Le Site est réservé aux personnes de 15 ans et plus. Les mineurs de moins de 15 ans ne peuvent l'utiliser sans l'accord et la supervision de leurs représentants légaux. Toute commande suppose la capacité juridique de contracter.

3.2 Compte utilisateur

La création d'un compte suppose des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.

Le compte est strictement personnel : il ne peut être cédé, prêté ni partagé. Signalez-nous sans délai toute utilisation non autorisée à contact@unyqa.fr.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en nous écrivant. La suppression entraîne la perte définitive des crédits non consommés et de l'accès à vos créations, sous réserve des données que nous devons conserver au titre de nos obligations légales.

3.3 Crédits et générations gratuites

Le Site offre un nombre limité de générations gratuites, puis fonctionne par crédits. Un crédit correspond à une génération d'image.

Les crédits sont attachés à votre compte, non cessibles et non convertibles en argent. Un crédit consommé est définitivement utilisé, y compris si le résultat ne vous convient pas : la prestation technique a été réalisée. Les conditions de remboursement des crédits non consommés figurent dans notre politique de retour et de remboursement.

Article 4 — Contenus que vous transmettez

Cet article est essentiel. En téléversant une image sur le Site, vous garantissez :

  • détenir les droits nécessaires sur cette image, ou disposer de l'autorisation de son auteur ;
  • avoir obtenu l'accord exprès de chaque personne identifiable y figurant, au titre de son droit à l'image ; s'il s'agit d'un mineur, l'accord de ses représentants légaux ;
  • que l'image ne porte atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale.

4.1 Contenus interdits

Il est formellement interdit de transmettre :

  • des contenus pornographiques ou à caractère sexuel, et en particulier tout contenu pédopornographique ;
  • des contenus violents, incitant à la haine, discriminatoires, injurieux ou diffamatoires ;
  • des contenus faisant l'apologie de crimes, du terrorisme ou de crimes contre l'humanité ;
  • l'image d'une personne identifiable sans son accord, notamment celle d'une personnalité publique ;
  • des œuvres protégées par un droit d'auteur détenu par un tiers ;
  • des documents officiels, pièces d'identité, moyens de paiement ou tout contenu destiné à tromper ;
  • des contenus visant à usurper l'identité d'autrui ou à créer une image trompeuse d'une personne réelle.

Nous nous réservons le droit de refuser, sans préavis ni indemnité, toute image contrevenant à ces règles, et d'annuler la commande correspondante. Les commandes refusées à ce titre sont intégralement remboursées.

4.2 Votre responsabilité

Vous êtes seul responsable des contenus que vous transmettez. Vous garantissez ASMH contre toute réclamation, action, condamnation ou frais de défense résultant d'un contenu que vous avez fourni.

Les contenus manifestement illicites peuvent être signalés aux autorités compétentes conformément à la loi.

4.3 Licence limitée

Vous conservez l'intégralité des droits sur vos images. Vous nous concédez uniquement une licence non exclusive, gratuite et strictement limitée à l'exécution de votre demande : traitement technique, génération, impression, expédition et service après-vente.

Nous n'utilisons pas vos photographies à des fins publicitaires ou commerciales, ni pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle, sauf accord distinct, exprès et révocable de votre part.

Article 5 — Fonctionnement de l'intelligence artificielle

5.1 Traitement par un prestataire américain

Les créations sont générées par OpenAI, L.L.C., société établie aux États-Unis. Votre photographie est donc transférée hors de l'Union européenne pour être traitée.

Ce transfert requiert votre consentement explicite, recueilli par une case à cocher avant tout envoi de votre image. Sans ce consentement, aucun envoi n'a lieu et aucune création ne peut être produite. Le détail des garanties applicables figure dans notre politique de confidentialité.

5.2 Nature du résultat

Le rendu est produit par un système d'intelligence artificielle générative. Il s'agit d'une interprétation artistique, non d'une reproduction fidèle de votre photographie. Chaque génération est unique : une même image soumise deux fois ne produira pas un résultat identique.

Nous ne garantissons aucun degré précis de ressemblance, ni la reproduction exacte de détails particuliers (traits, accessoires, arrière-plan, texte incrusté). La qualité du rendu dépend directement de celle de l'image transmise.

5.3 Limites

Le système peut refuser de traiter certaines images ou produire des résultats inattendus, notamment lorsque la photographie est de faible qualité ou que son contenu déclenche les filtres de sécurité du prestataire. Ces limitations sont inhérentes à la technologie employée.

Article 6 — Assistant de discussion

Le Site met à disposition un assistant automatisé destiné à répondre aux questions courantes sur les produits, les commandes et les délais.

Vous êtes informé qu'il s'agit d'un système automatisé et non d'un interlocuteur humain. Le contenu de vos messages est traité par OpenAI aux États-Unis pour produire les réponses.

Ses réponses sont fournies à titre indicatif et peuvent comporter des erreurs. Elles ne constituent ni un engagement contractuel, ni un conseil juridique. En cas de divergence, les CGV, les présentes CGU et la politique de retour prévalent. Vous pouvez à tout moment demander à échanger avec une personne.

Merci de ne pas communiquer dans le chat de données sensibles, de coordonnées bancaires ou de mots de passe.

Article 7 — Usages interdits du Site

Sont notamment interdits :

  • l'accès non autorisé au Site, à ses serveurs ou aux comptes d'autres utilisateurs ;
  • toute tentative d'atteinte à l'intégrité ou à la sécurité du Site, ainsi que l'exploitation d'une faille ;
  • l'extraction automatisée de contenus (scraping), l'usage de robots ou de scripts non autorisés ;
  • le contournement des limitations techniques, notamment des quotas de générations gratuites, y compris par la création de comptes multiples ;
  • l'usage du Site ou de l'assistant à des fins étrangères à son objet ;
  • la surcharge volontaire de l'infrastructure ;
  • la revente ou l'exploitation commerciale des créations sans notre accord écrit préalable.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Éléments du Site

La structure du Site, ses textes, visuels, logos, marques, éléments graphiques et développements sont protégés et demeurent la propriété exclusive d'ASMH ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8.2 Créations générées

Vous disposez d'un droit d'usage personnel et privé sur les créations générées à partir de vos images. Toute exploitation commerciale (revente, édition, diffusion à titre onéreux) requiert notre accord écrit préalable.

Vous êtes informé que le statut juridique des œuvres produites par intelligence artificielle demeure incertain en droit français et européen : une création générée automatiquement peut ne pas être protégeable par le droit d'auteur, faute d'originalité au sens juridique.

Article 9 — Suspension et résiliation

En cas de manquement aux présentes CGU, nous pouvons, selon la gravité et après information lorsque les circonstances le permettent :

  • refuser ou supprimer un contenu ;
  • suspendre temporairement l'accès à votre compte ;
  • résilier votre compte en cas de manquement grave ou répété.

En cas de contenu manifestement illicite ou d'atteinte à la sécurité, la suspension peut être immédiate. La résiliation entraîne la perte des crédits non consommés, sans indemnité, sauf si elle nous est imputable.

Vous pouvez contester toute mesure en écrivant à contact@unyqa.fr : nous répondons sous 14 jours.

Article 10 — Responsabilité

Le Site est fourni en l'état. Nous ne saurions être tenus responsables :

  • d'un rendu jugé insatisfaisant alors qu'il est conforme à l'aperçu validé ;
  • d'une qualité dégradée résultant d'une image source insuffisante ;
  • d'une interruption temporaire du Site ou d'un dysfonctionnement d'un service tiers ;
  • d'une erreur ou d'une imprécision de l'assistant de discussion ;
  • d'un usage du Site contraire aux présentes CGU ;
  • de la perte de vos identifiants résultant d'un défaut de vigilance de votre part.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni aux garanties légales dues aux consommateurs, qui restent pleinement applicables (voir nos conditions générales de vente).

Article 11 — Données personnelles et cookies

Le traitement de vos données, en particulier de vos photographies, est décrit dans notre politique de confidentialité. L'usage des traceurs est détaillé dans notre politique de cookies.

Article 12 — Modification des CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU pour tenir compte d'évolutions techniques, légales ou de nos services. La version applicable est celle en vigueur au moment de votre utilisation du Site ; la date de mise à jour figure en tête de page.

En cas de modification substantielle, les titulaires d'un compte en sont informés par e-mail ou par un message sur le Site.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Toute réclamation doit d'abord nous être adressée à contact@unyqa.fr. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; la procédure d'adhésion d'ASMH auprès d'un médiateur agréé est en cours de finalisation et ses coordonnées seront publiées dans nos mentions légales dès leur obtention.

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du dommage.

Article 14 — Dispositions diverses

Si une clause des présentes était déclarée nulle, les autres resteraient pleinement applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.

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